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En moyenne, les gestes d’isolation entraînent une diminution de la consommation d’énergie de 8,9 % pour les maisons chauffées au gaz et de 5,4 % pour les maisons chauffées à l’électricité. Ces proportions représentent 47 % de celles estimées pour le gaz et 36 % de celles prévues pour l’électricité.

L’étude s’est appuyée sur un échantillon d’environ 80.000 maisons individuelles occupées par leur propriétaire. Elle s’est concentrée sur les travaux d’isolation thermique des logements (murs, toiture et ouvertures), excluant les autres gestes d’amélioration énergétique, en particulier les rénovations globales et le changement de chauffage.

Pour les auteurs de l’étude, deux facteurs pourraient expliquer ce décalage entre la baisse théorique de la consommation estimée à la suite des travaux de celle effectivement dégagée après leur réalisation. Le premier tiendrait aux travaux effectués qui seraient finalement moins conséquents ou moins qualitatifs que ceux prévus. Le second serait relatif au comportement des ménages qui « à facture constante » auraient pu augmenter la température de leur chauffage.

Ces travaux permettent toutefois de dégager des points positifs puisqu’ils montrent une stabilité de la réduction de la consommation d’énergie dans le temps observé (pendant 16 à 18 trimestres après leur réalisation) ainsi qu’une diminution plus importante de la consommation lors des mois de chauffe, en automne et en hiver.

Par ailleurs, ils indiquent une efficacité plus grande des travaux d’isolation des murs et des combles que ceux portant sur les parois vitrées dans les maisons chauffées à l’électricité, « ce qui peut venir d’un manque de précision dans l’estimation, » reconnaissent les auteurs de l’étude, peu de ménages ayant réalisé ce dernier geste. En ce qui concerne le gaz, tous les gestes conduisent à une réduction significative de la consommation.

Accéder à l'étude : Effets de l'isolation thermique des logements sur la consommation réelle d'énergie résidentielle

En concluant ce bail particulier, le propriétaire confie son logement dégradé à un opérateur social qui se chargera de le réhabiliter, de l’entretenir et de le louer à des ménages modestes à un loyer plafonné, pendant une durée déterminée. À l’issue du bail, le bien revient au propriétaire, rénové et valorisé, sans que ce dernier n’ait eu à supporter le coût des travaux.

Les préfets optant pour cette expérimentation d’une durée de 5 ans doivent répertorier les organismes se portant volontaire pour ces opérations, parmi ceux mentionnés à l’article L. 252-1 du code de la construction et de l’habitation. L’arrêté portant cette décision doit également indiquer les conditions à satisfaire par les propriétaires concernés.

Consulter le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 relatif à l’expérimentation de bail de réhabilitation en traitement de l’habitat indigne prévue à l’article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement

Si rien ne change pour les travaux isolés (parcours par geste) et en ce qui concerne les copropriétés, jusqu’à la fin 2025, le soutien financier aux rénovations globales sera limité à compter du 30 septembre et jusqu’à la fin de l’année. Ces restrictions ont été annoncées par la ministre chargée du logement, le 22 juillet dernier.

Il sera d’abord réservé aux ménages très modestes, voire modestes, l’ouverture à ceux disposant de revenus intermédiaires restera suspendue aux discussions du budget pour 2026.

L’aide sera ensuite accordée uniquement pour les logements les plus énergivores, classés E, F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE) et verra le plafond de travaux sur lequel est calculé le pourcentage de la subvention, abaissé de 70 000 à 30 000 € lorsque la rénovation permettra de grimper de deux classes au DPE (40 000 € pour celles qui réussissent à en gagner trois). Quant au bonus de subvention de 10 %, en principe alloué en cas de sortie de la catégorie des passoires énergétiques (note F ou G au DPE), il sera tout simplement supprimé.

Notez enfin qu’un quota de demandes a été fixé à 13 000 dossiers qui, lorsqu’il sera atteint entraînera la fermeture de la plateforme jusqu’à la fin de l’année.

Accéder au communiqué de presse du 22 juillet

Ces précisions ont été apportées à l’occasion d’une question posée par Madame Angélique Ranc, députée de l’Aube, le 4 mars 2025. Celle-ci soulignait que si les textes (le Code général des impôts, le Bulletin officiel des finances publiques-impôts et un amendement au projet de loi de finances 2025) spécifiaient que l’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale, ne pouvait s’appliquer que si le réinvestissement dans l’acquisition ou la construction d’une résidence principale intervenait dans les 24 mois suivants, ils ne prévoyaient aucune condition relative à la durée de détention de cette résidence principale. Elle voulait donc savoir s’il existait un délai minimal à respecter pour bénéficier de l’exonération.

Dans sa réponse, publiée le 3 juin dernier, le ministre a d’abord rappelé que l’exonération était subordonnée à la condition que le cédant ne soit pas, au jour de la cession, directement ou par personne interposée (par exemple via une SCI), propriétaire de sa résidence principale et qu’il ne l’ait pas été non plus, au cours des quatre années précédentes, sans qu'il y ait de « condition tenant à la durée d’affectation » de la résidence principale acquise. Il a ensuite ajouté qu’en ce qui concernait cette condition de remploi, la résidence effective du propriétaire devait s’entendre du lieu où le contribuable vivait « habituellement pendant la majeure partie de l’année », ce qui sous entendait pendant une durée significative, appréciée au cas par cas par l’administration fiscale en fonction des circonstances de faits.

Accéder à la réponse du ministre

En principe, la location meublée est exonérée de la TVA sauf si elle s’accompagne d’au moins trois des quatre prestations para-hôtelières suivantes : accueil des clients, ménage, fourniture du petit déjeuner et du linge de maison.

Le 10 décembre 2024, M. Philippe Bonnecarrère, député du Tarn, a, entre autres, demandé au ministre chargé du budget et des comptes publics, s’il était toutefois possible de bénéficier d’une déduction partielle de la TVA, réglée sur le prix d'achat, lorsque les services annexes ont par la suite été proposés aux locataires. Il lui a été répondu par l’affirmative, le 3 juin dernier.

Attention, notez que si le prix d'achat a eu lieu hors TVA, il n'y a pas de déduction possible.

Accéder à la réponse ministérielle

Le texte contient deux principales dispositions. Il permet de délimiter dans les Plans locaux d’urbanisme (PLU) des zones où seules des habitations à usage de résidence principale pourront être produites à l’issue de la transformation des bureaux en logements. Il autorise en outre, à réserver sur les PLU, des secteurs bénéficiant de permis de construire prévoyant plusieurs destinations successives du bâtiment.

L’application de la loi est dans l’attente d’un décret à venir.

Accéder au dossier législatif